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Le dépôt de garantie

Le dépot de garantie

En matière de location, le dépôt de garantie, parfois appelé improprement « caution », est la somme que doit verser le locataire à l’entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés de loyers ou de charges, mais aussi réparations dues aux dégradations commises, etc.

Définition

En d’autres termes, à l’issue du bail et après l’état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Il peut aussi retenir le coût de la remise en état du logement si la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie prouve que le locataire n’a pas fait face à ses obligations d’entretien. Sous réserve naturellement que les réparations soient prouvées par des justificatifs.

Montant

Dans le cas des locations nues à usage d’habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l’objet d’aucune révision en cours de bail.
Dans les locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer.

Aides

Le dépôt de garantie peut être versé par un organisme tiers :
Le Fonds Solidarité Logement (FSL)

Action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l’avance Loca Pass.

Restitution

A l’issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie, après déduction des éventuelles retenues.
Cette restitution doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quandl’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Au-delà de ce délai, le bailleur est redevable d’une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard. Le locataire peut demander la restitution de son dépôt de garantie par courrier au propriétaire.

Litiges

En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du dépôt de garantie, les deux parties peuvent porter l’affaire devant la commission de conciliation (du département du logement) avant d’engager une action en justice. Voir les adresses des commissions départementales de conciliation.

Source : http://droit-finances.commentcamarche.net

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